Communiqué de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté du 26 mai 2026 :

Au travers de leurs contrôles, les agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) poursuivent la volonté nationale et européenne de combattre le dumping social, toujours très présent dans le secteur du transport routier.

En effet, même s’il convient de rappeler que la majorité des entreprises de transport s’inscrit dans une démarche respectueuse de la législation en vigueur, certaines d’entre-elles pourraient se soustraire au respect de leurs obligations.

Le contournement des réglementations applicables est favorisé par une mobilité accrue de travailleurs détachés assurant des prestations de transport pendant plusieurs mois en dehors du lieu d’implantation de leur entreprise, sans toujours  bénéficier de conditions de travail et d’hébergement acceptables, et sans retour régulier à leur domicile, pour des salaires très inférieurs à ceux des conducteurs des entreprises françaises.

Sur ce sujet, notre retour d’expérience nous enseigne qu’il est pertinent d’organiser ponctuellement des contrôles les week-ends et jours fériés.

Ces opérations permettent en effet de s’assurer, en temps réel, du respect de la réglementation applicable en termes de prise de repos hebdomadaire par les conducteurs routiers.

L’opération du lundi 25 mai 2026 a été menée par quatre Contrôleurs des Transports Terrestres de l’antenne 58/89 de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.

Ces derniers ont été assistés par les gendarmes du Peloton Motorisé de La Charité-sur-Loire. 

Voici le bilan de cette opération :
- 8 délits pour organisation du travail du personnel roulant sans veiller à ce que le repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du véhicule,
- 7 infractions de 5ème classe pour prise de repos hebdomadaire normal à bord du véhicule,
- 1 infraction de 5ème classe pour défaut de manipulation du sélecteur d'activités,
- 1 infraction de 4ème classe pour dépassement de la durée maximale de conduite continue,
- 1 infraction de 4ème classe pour circulation d'un poids-lourd ce lundi de Pentecôte alors qu'il s'agit d'une période d'interdiction pour les véhicules > 7,5 t

Montant total des consignations et amendes forfaitaires perçues lors de cette opération de contrôle : 42 225 €

Le contexte : la Bourgogne-Franche-Comté, une région de transit

La France est le pays le plus étendu d’Europe occidentale. Sa superficie représente près de 15 % du territoire de l’Union Européenne. Lieu de transit entre le Nord et le Sud du continent, elle possède des frontières communes avec 7 pays européens et une double ouverture maritime, à l’Ouest et au Sud. Elle est reliée à ses voisins européens par un réseau important d’axes routiers, et effectue l’essentiel de ses échanges commerciaux avec les autres États membres de l’UE.

Depuis l’élargissement progressif des frontières de l’Europe initié en 1951, la France a acquis une position stratégique en Europe qui la place au cœur des échanges commerciaux. De ce fait, elle connaît une forte présence des pays de l’Union Européenne sur son territoire, avec une montée en puissance des pays de l’Europe de l’Est, notamment sur le trafic poids-lourds (PTAC1  > 3,5t).

De par sa spécificité de région de transit, la Bourgogne-Franche-Comté est particulièrement concernée par les trafics entre le nord et le sud de l’Europe :
• la région Bourgogne-Franche-Comté se trouve sur l’itinéraire du transport de marchandises des pays du Sud de l’Europe (Espagne, Portugal) et de l’Est (Allemagne, Roumanie, Pologne),
• la région se trouve également sur l’itinéraire entre les pays anglo-saxons et l’Italie, les pays des Balkans et la Grèce.

L’importance des trafics sur le territoire fait donc l’objet d’une attention et de contrôles poussés des services de l’État en région.

A son niveau, le département de la Nièvre constitue un axe majeur de transit et d’échanges aussi bien au niveau national qu’international, entre notamment les grandes régions économiques et démographiques françaises, à savoir les Hauts-de-France, l’Île-de-France, l’Auvergne-Rhône-Alpes et la région PACA, avec des flux significatifs sur les axes A77, RN7 et RD907.

Ainsi l’A77, qui relie le Nord de la France et la région parisienne au centre ainsi qu’au sud de la France, est un axe très fréquenté, notamment par les véhicules poids-lourds.

Aussi, pour pouvoir assurer leurs missions de contrôles routiers, les services de la DREAL peuvent compter sur plusieurs points de contrôles répartis de manière homogène sur tout le département et le long de ces axes majeurs Nord / Sud qui  traversent la Nièvre, comme sur l’A77 (péage de Myennes ou Aire des Vignobles) et la RN7 – RD907 (Aire de Beaumont ou Myennes-bourg) .

La route, un mode de déplacement privilégié

La mobilité routière joue un rôle majeur dans l’économie française. La France est riche d’un réseau de plus d’un million de kilomètres de routes, soit 20 % du réseau européen. Il permet une desserte très fine des territoires et participe à ce titre au développement économique et social du pays. La route confirme sa suprématie sur tous les autres modes de déplacement ; elle permet d’assurer, en France, 88 % des déplacements de voyageurs et de marchandises.

Le contrôle des transports terrestres : une mission de régulation du secteur, assurée par le Ministère de la Transition Écologique

Le contrôle des transports

Le Ministère de la Transition Écologique (MTE), chargé des transports, coordonne l’action de l’État dans le domaine du contrôle du transport routier de marchandises et de voyageurs. La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté (service déconcentré du MTE en région) est ainsi dotée d’une unité spécialisée dans le contrôle des transports terrestres : le Pôle Contrôle des Transports. Cette unité se compose de 33 agents, répartis sur 7 sites géographiques (Besançon, Dijon, Auxerre, Lons-le-Saunier, Mâcon, Nevers, et Vesoul), permettant de couvrir au mieux le territoire régional.

Les missions de régulation et de contrôle, que les services déconcentrés de l’État exercent dans le secteur des transports, conditionnent le respect des réglementations européennes et nationales qui encadrent ce secteur.

Les missions des CTT concourent :
• à la sécurité routière par un contrôle régulier de l’état et des conditions de circulation des véhicules ;
• à une concurrence loyale entre les entreprises de transport dans un contexte européen de plus en plus ouvert ;
• au progrès social par le contrôle du respect des réglementations du travail dans les transports routiers.

Les CTT sont habilités à relever les infractions relatives à de nombreuses réglementations : réglementation sociale européenne (temps de repos, temps de conduite…), Code de la route, transport public routier, transport de marchandises dangereuses, réglementation du travail…

En 2025, 1 174 opérations de contrôles routiers ont été réalisées sur le territoire régional de la Bourgogne-Franche-Comté par les Contrôleurs des Transports Terrestres de la DREAL.

Ces opérations ont donné lieu au contrôle de 5 964 véhicules dont 1 235 étaient en infraction (soit 21 % des véhicules contrôlés) dans les domaines du transport public routier, de la réglementation sociale européenne, du travail, du Code de la route...

Le Paquet Mobilité : une réforme essentielle pour le secteur des transports routiers à l’échelle européenne

Le Parlement européen a adopté, le 20 août 2020, les nouvelles règles européennes en matière sociale et de concurrence dans le transport routier (« Paquet Mobilité »).

Cette révision de la législation européenne a pour but d’améliorer les conditions de vie et de travail des conducteurs routiers et de mieux réguler le secteur du transport routier pour un marché unique plus équilibré au sein de l’Union européenne.

Réelle avancée pour le secteur du transport routier, le « Paquet Mobilité » confirme l’interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal à bord des véhicules, y compris lorsqu’ils stationnent sur des parkings aménagés. 

Cette mesure, défendue par la France, est complétée par l’obligation d’un retour régulier des conducteurs dans leur pays d’origine. Elle se veut être le gage d’une meilleure qualité de vie et du respect de la dignité des travailleurs. La France salue également l’application de ces dispositions aux exploitants et conducteurs de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes qu’elle a fortement soutenue.

De nouveaux outils sont mis à disposition des États-membres contre les abus qui déséquilibrent la concurrence, notamment pour lutter contre les entreprises dites « boîtes aux lettres » et le cabotage systématique. Le Paquet Mobilité prévoit à cette fin :
• l’application de nouvelles règles du détachement sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne avec des modalités adaptées aux spécificités du secteur,
• un encadrement renforcé du cabotage (transport de marchandise entre deux points du territoire national réalisées par une entreprise non résidente) avec l’introduction d’une période de carence obligatoire de quatre jours entre deux périodes de cabotage pour lutter contre le cabotage systématique,
• et enfin le renforcement de la responsabilité des donneurs d’ordre et des sanctions à leur encontre, désormais fondée sur la réglementation européenne.

Les moyens de contrôle seront également renforcés et plus efficaces grâce à l’équipement accéléré des véhicules par les nouvelles générations de tachygraphes intelligents.

Le contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers : focus sur la prise du repos hebdomadaire à bord du  véhicule de transport routier et l’obligation de retour des conducteurs au siège de l’employeur ou à leur domicile

1) Le repos hebdomadaire à bord du véhicule de transport routier

La réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos prévoit l’obligation, pour les conducteurs routiers, de bénéficier, au cours de 2 semaines consécutives :
• d’au moins 2 repos hebdomadaires normaux (d’au moins 45 heures),
• ou d’un repos hebdomadaire normal et d’un repos réduit (d’au moins 24 heures).

Ce repos hebdomadaire normal ne peut être pris à bord du véhicule, mais doit l’être dans un lieu adapté au repos des conducteurs (hôtel, hébergement en dur...).

Ces dispositions étant trop peu respectées au niveau européen, le législateur français, par la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 (dite « Loi Savary ») visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, a souhaité instaurer de nouvelles dispositions permettant de poursuivre les entreprises ne respectant pas ces dispositions, en créant :
• une infraction de 5 classe pour prise du repos hebdomadaire normal
ᵉ à bord du véhicule (infraction passible de 1 500 € d’amende – en bord de route l’entreprise verbalisée doit s’acquitter immédiatement d’une consignation égale à 750 € d’amende) ;
• un délit pour organisation du travail des conducteurs employés par une entreprise de transport routier sans veiller à ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du véhicule (infraction passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende – en bord de route l’entreprise verbalisée doit régler une consignation représentant 4 500€ d’amende), s’il est démontré que la société-employeur a déjà été verbalisée pour des faits similaires et que l’employeur n’a pas organisé le travail de façon à permettre aux conducteurs de prendre leur repos dans des conditions correctes.

Au-delà du fait que le conducteur ne prend pas un repos récupérateur efficace dans des conditions sereines et dignes engageant, par conséquent, sa sécurité et celle des autres usagers de la route, cette attitude constitue, par ailleurs, une atteinte aux règles de la concurrence dans les transports routiers de marchandises, ces opérations nécessitant moins de frais annexes pour l’entreprise.

En outre, le contrôle du 25 mai 2026 permettra aussi de contrôler
2) Le non-retour au siège de l’entreprise ou au lieu de résidence du conducteur dans un délai de 4 semaines maximum précédant le contrôle

Cette infraction est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende – en bord de route l’entreprise verbalisée doit s’acquitter d’une consignation égale à 4 500€ d’amende).

Ainsi, il incombe à l'entreprise de transport d'organiser le travail des conducteurs de manière à ce qu'ils puissent :
- bénéficier de repos hebdomadaires normaux en dehors de leur véhicule ;
- rentrer (« chez eux ») au minimum toutes les 4 semaines.

À ce titre, dans un arrêt récent, les magistrats de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ont tenu à rappeler que  «même s’il convient de relever que la conception des véhicules s’est considérablement améliorée au cours de ces 20 dernières années, il n’en demeure pas moins qu’une cabine de camion n’apparaît pas constituer un lieu de repos adapté à des périodes de repos plus longues que les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits. Les conducteurs devraient avoir la possibilité de passer leurs temps de repos hebdomadaires normaux dans un lieu qui fournit des conditions d’hébergement adaptées et adéquates ».