Communiqué interorganisations du 7 avril 2026 :

Les crues exceptionnelles de février dernier ont révélé les limites du système actuel de prévention et de gestion des inondations en France. Alors qu'une proposition de loi « portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI » est examinée cette semaine au Sénat, les associations d'élus tirent la sonnette d'alarme sur le désengagement progressif de l'État dans ce domaine crucial.

Un transfert de compétences sans moyens suffisants

Les intercommunalités se voient confier depuis 2018 la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI), mais sans les ressources financières et techniques nécessaires. Le transfert des digues domaniales en janvier 2024 a particulièrement illustré cette problématique : réalisé dans la précipitation, il s'est fait sans inventaire précis des ouvrages ni évaluation de leur état, et avec des moyens financiers insuffisants. 

Face à l'aggravation des risques climatiques, les élus locaux rappellent que la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national relève de la responsabilité de l'État. Ils demandent donc un engagement renforcé et durable de sa part.

Les associations d'élus formulent cinq propositions prioritaires :
- Mettre un terme aux transferts implicites de responsabilités : refuser tout élargissement du champ de la compétence GEMAPI, notamment en y intégrant la gestion des eaux de ruissellement, qui constituerait un nouveau transfert implicite de responsabilités de l’État vers les collectivités et remettrait en question les équilibres trouvés au niveau local.
- Préserver l'équilibre financier : s'opposer à toute évolution de la taxe GEMAPI pour financer le trait de côte, ce qui reviendrait à faire supporter aux habitants et entreprises de ces territoires des coûts disproportionnés par rapport aux ressources disponibles.
- Maintenir la liberté de gestion des collectivités : conserver la flexibilité actuelle dans les modes d'exercice de la compétence GEMAPI.
- Assurer une solidarité nationale : garantir un appui technique de l’État aux collectivités pour assumer l’exercice de cette compétence complexe et faire en sorte que les contributions bonifiées du Fonds Barnier pour la mise en conformité de l’ensemble des ouvrages de protection soient pérennisées au moins jusqu’en 2040 pour permettre aux gestionnaires de remplir leurs obligations.
- Pérenniser et élargir le montant du fonds Barnier : demander que la surprime CATNAT des contrats d’assurance, soit totalement dédiée à la prévention des risques naturels.
 

Pour une approche nationale concertée

Les élus locaux appellent à la réouverture d'un dialogue constructif avec l'État afin de repenser ensemble le dispositif GEMAPI. La prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques constituent des enjeux majeurs qui nécessitent une approche coordonnée et solidaire à l'échelle nationale.

Face à l'urgence climatique et aux risques accrus, une collaboration renforcée entre l'État et les collectivités locales s'impose pour garantir la sécurité de toutes et tous.