Communiqué du Premier ministre du 21 février 2026 :

Le Gouvernement a engagé, depuis plusieurs mois, une action déterminée pour simplifier significativement les normes applicables aux collectivités territoriales. Ce processus s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Premier ministre Sébastien Lecornu lors du Congrès des maires de France, en novembre 2025.

Ce travail, mené en concertation avec les associations d’élus et les deux chambres du Parlement, aboutit aujourd’hui : plus de 100 mesures de simplification, destinées aux collectivités locales, sont entrées en vigueur ou le seront prochainement.

Ces mesures concrétisent une démarche collective, fondée sur :
Un rapport rendu en mai 2024 par Boris Ravignon sur le coût du millefeuille administratif ;
Une remontée des préfets, dans le cadre de « France simplification », ayant permis d’identifier des projets bloqués par des normes obsolètes ;
Une initiative portée par la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, le « Roquelaure de la simplification », qui a permis de cibler plusieurs dizaines de règles à simplifier pour les collectivités.

Ces 100 mesures prennent plusieurs formes :

Certaines sont déjà effectives, répondant à des attentes fortes : fin de l’obligation de vidange des piscines, relèvement des seuils de la commande publique, report du décret BACS à 2030 pour les bâtiments tertiaires, ou encore la loi de simplification du droit de l’urbanisme (Huwart).

Un méga-décret, publié le 21 février 2026, rassemble une trentaine de mesures visant à simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités et à assouplir leurs règles d’organisation. Par exemple :
Autorisation des réunions par visioconférence pour la commission départementale de coopération intercommunale.
Facilitation du fonctionnement des établissements médico-sociaux en autorisant les collectivités locales à désigner des suppléants.
Suppression des déclarations préalables en mairie pour la pose d’une pompe à chaleur.
Permission aux Conseils régionaux le soin de définir eux-mêmes le nombre d'emplacements vélos dans les trains.

Un projet de loi de simplification, qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres, intégrera une quarantaine de mesures supplémentaires. Ce texte fera l’objet d’une concertation approfondie avec les élus locaux et les parlementaires.

Une nouvelle méthode de dialogue est également mise en place pour renforcer la collaboration avec les collectivités locales dans l’élaboration des normes. Le Premier ministre a saisi le vice-président du Conseil d’État pour formuler de nouvelles propositions en matière d’urbanisme.

Par ailleurs, une taskforce permanente, composée des missions d’inspection (IGA, IGF, IGEDD) et placée auprès du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), sera chargée d’identifier les normes à simplifier dans le stock existant.

Le projet de loi prévoira aussi des dispositions pour renforcer le rôle et les moyens du CNEN, afin de pérenniser cette dynamique de simplification.

Le document du Premier ministre listant les cent mesures de simplification