Communiqué du gouvernement du 1er juillet 2025 :

INSERTION ECONOMIQUE DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE AU CHOMAGE PAR LA MOBILISATION DE L’ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI

Bruno RETAILLEAU, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre chargée du Travail et de l’Emploi ont publié le 26 juin une circulaire à l’attention des préfets de région et de département, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et de France Travail pour qu’ils identifient et activent l’ensemble des leviers territoriaux, en lien avec les acteurs de la formation et de l’emploi, pour augmenter le taux d’activité des étrangers en situation régulière.

Pour mémoire, le taux de chômage des étrangers non communautaires résidant régulièrement en France est de 16,4 % au niveau national.

L’objectif est de mobiliser ce potentiel de main d’œuvre présent sur le territoire en généralisant le dispositif de pilotage mis en œuvre par la préfecture de région Ile-de-France pour former et employer des agents de sécurité privée en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

En outre, le travail est un facteur puissant d’intégration, d’émancipation et de participation à la solidarité nationale.

La circulaire s’inscrit dans le contexte du renforcement des exigences de niveau de langue prévues par la loi du 26 janvier 2024 et de rapprochement du monde du travail pour les étrangers primo-arrivants en particulier.

Actuellement les étrangers primo-arrivants non européens sont inscrits à l’OFII, qui a la charge d’une évaluation de la maîtrise de la langue française, de la formation linguistique généraliste et de la signature du Contrat d’intégration républicaine (CIR). L’inscription à France Travail n’est pas automatique et intervient, sauf exception, sur la base du volontariat généralement une fois cette formation linguistique généraliste achevée.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit que les étrangers primo-arrivants non-européens devront, à partir du 1er janvier 2026, démontrer un niveau de langue A2 écrit et oral pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle après avoir résidé en France avec un titre de séjour temporaire. La circulaire du 30 avril 2025 précise que leur inscription à France Travail sera, elle, automatique, dès la signature du Contrat d’intégration républicaine (CIR) peu après l’arrivée en France avec un titre de séjour temporaire.

Pour ceux qui maîtriseront alors déjà le niveau A1, France Travail aura la charge de proposer des parcours combinant formation linguistique appliquée au secteur de recherche d’emploi et dispositifs de formation en milieu professionnel. Pour ceux qui ne maîtriseront pas encore le niveau A1, l’OFII continuera de proposer des formations linguistiques de base afin de permettre, par la suite, l’intégration d’un parcours à France Travail.

Cette circulaire traduit un effort immédiat en faveur de l’intégration par le travail et de la lutte contre le chômage des étrangers en situation régulière en France.

Le ministre de l’Intérieur Bruno RETAILLEAU et la ministre chargée du Travail et de l’Emploi Astrid PANOSYAN-BOUVET ont souhaité que la durée préalable à l’inscription à France Travail soit raccourcie pour les étrangers primo-arrivants dès lors qu’ils démontrent une maîtrise de la langue française supérieure à un niveau A1 – c’est-à-dire permettant d’évoluer dans le monde du travail, en particulier en comprenant les consignes de sécurité.

Deux raisons sous-tendent cette décision. D’une part, le taux de chômage des étrangers en situation régulière en France est plus important que celui de l’ensemble de la population et leurs taux d’activité et d’emploi sont plus faibles. La différence est encore plus marquée pour les étrangers hors UE27 et pour les femmes. Cette situation est en partie due à un accompagnement immédiat vers l’emploi encore insuffisant. En effet, les premiers mois qui suivent l’arrivée légale d’un étranger en situation de chômage sont déterminants dans son parcours d’intégration, y compris professionnel. Ce rapprochement accéléré des primo-arrivants vers le marché de l’emploi vise donc à réduire le taux de chômage et augmenter le taux d’activité et d’emploi des étrangers en France sur le long-terme et ainsi leur intégration.

D’autre part, à court terme, alors que plus de 450 000 emplois demeurent non-pourvus et alors qu’il nous faut collectivement travailler plus, il est critique que tous ceux qui sont en âge et en mesure de travailler le fassent. Cela concerne aussi bien les Français que les étrangers qui choisissent de s’établir en France, et ce dès leur arrivée.

Sur la base du diagnostic territorial des comités départementaux et comités locaux pour l’emploi (CDPE/CLPE), des caractéristiques de l’immigration sur chaque territoire et de la cartographie des leviers territoriaux mobilisables, les préfets de région doivent définir un objectif chiffré pour l’accès à l’emploi ou à la formation qualifiante des étrangers primo-arrivants, exprimé en pourcentage de signataires du CIR depuis moins d’un an sur le territoire considéré, et sur les secteurs d’activité les plus pertinents.

Au-delà des primo-arrivants, il est demandé aux préfets de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux pour amener vers l’emploi des étrangers en situation régulière présents depuis plus longtemps sur le territoire et sans emploi.

Concrètement, la circulaire anticipe les règles applicables en 2026 et mobilise les acteurs territoriaux et fédérations professionnelles au sein d’un Pacte pour l’emploi des étrangers

Dans l’attente des nouvelles règles applicables au 1er janvier 2026, la circulaire publiée le 26 juin demande à l’OFII d’accompagner dès à présent les étrangers primo-arrivants ayant démontré un niveau proche du niveau A2 dans leur inscription à France Travail. L’OFII reste alors en charge du CIR, mais France Travail a la charge de la formation linguistique complémentaire pour que celle-ci soit axée prioritairement sur la recherche d’emploi et l’usage du français en milieu professionnel.

La circulaire souligne également l’importance de la mobilisation partout où elle est possible de l’équivalence de diplôme et de la VAE.

Elle rappelle enfin l’impératif pour France Travail de complémenter dès à présent la formation linguistique professionnelle par la mise en situation pratique en entreprise et la formation au savoir-être autant qu’au savoir-faire en mobilisant l’ensemble de l’offre de service du réseau pour l’emploi.

Enfin, l’objectif de la circulaire relative à l’insertion économique des étrangers en situation régulière au chômage est de recourir prioritairement au potentiel de main d’œuvre étrangère présente sur le territoire national pour pourvoir les métiers en tension, avant d’envisager le recours à une nouvelle main d’œuvre étrangère ou de procéder à des régularisations.

A cette fin, la circulaire mobilise les préfets de région pour qu’ils identifient et coordonnent l’ensemble des leviers territoriaux, en lien avec l’ensemble des acteurs de la formation et de l’emploi, au-delà des dispositions prévues dans loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dans un véritable Pacte pour l’emploi.

Bruno RETAILLEAU, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, déclare : « Avant de régulariser les personnes en situation irrégulière, concentrons-nous sur l’insertion professionnelle des étrangers qui sont déjà en situation régulière et actuellement sans emploi. »

Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, souligne qu’« il est essentiel de former davantage les étrangers en situation régulière déjà présents en France, et de renforcer leur accès à l’emploi, particulièrement aux métiers en tension Dès lors que le niveau de maitrise de la langue permet l’accès au monde du travail il n’y a pas de raison d’attendre pour rechercher activement un emploi avec l’aide de France Travail. »