Communiqué du ministère de la Justice du 25 novembre 2025 :

Gérald DARMANIN, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est vu remettre ce jour le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales, qu’il avait commandé à Gwenola JOLY-COZ, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric CORBAUX, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux.

La lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité du Gouvernement. Dans le prolongement des évolutions issues du Grenelle lancé en 2019 et du « Plan rouge VIF » de mai 2023, Gérald DARMANIN avait chargé deux magistrats fortement impliqués depuis de nombreuses années dans la lutte contre les violences intra-familiales, de formuler des propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences au sein des familles.

Ils lui ont rendu aujourd’hui leur rapport, au sein duquel le ministre a prévu de retenir les éléments suivants :
- Mettre en place un code des violences intra-familiales qui réunira les textes dédiés, afin de clarifier l’état du droit en matière de prise en charge des violences intra-familiales ;
- Protéger les mineurs par une ordonnance de sureté dans le cadre du projet de loi SURE, qui permettra la mise à l’abri rapide des enfants dans le cadre de conflits ou de violences familiales ;
- Expérimenter le juge des violences intra-familiales et les chambres en charge des violences intra-familiales, avec des audiences communes pénal/civil afin d’éviter la multiplication des audiences et ainsi, mieux respecter les victimes ;
- Revoir le critère de l’interruption temporaire de travail (ITT) au bénéfice d’une nouvelle évaluation des conséquences des violences intrafamiliales sur les victimes, femmes et enfants.
 
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