Communiqué d'Intercommunalités de France du 10 avril 2026 :

Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi visant à élargir aux communes de moins de 3 500 habitants la compensation financière dédiée aux compétences du service public de la petite enfance, introduit en 2023 par la loi Plein emploi. Le texte établit en outre que les intercommunalités exerçant les compétences liées au service public de la petite enfance seront directement compensées, répondant à une demande de longue date exprimée par Intercommunalités de France.

L’association dénonce en effet depuis 2023 l’oubli dans la loi Plein emploi du rôle fondamental de l’intercommunalité en matière de politiques liées à l’accueil du jeune enfant, alors que près de 900 intercommunalités sur les quelque 1250 que compte le pays se sont vu transférer la compétence par leurs communes membres, en particulier en milieu rural. Or, la loi Plein emploi attribuait le statut d’autorité organisatrice de la petite enfance aux communes seulement.

Cette modification de la loi Plein emploi répond ainsi à une demande répétée par les présidents des intercommunalités de France depuis près de trois ans, et permettra aux intercommunalités compétentes d’être directement compensées.

Intercommunalités de France salue tout particulièrement la reconnaissance du rôle de l’intercommunalité lors des débats parlementaires, et salue l’écoute et le travail de l'auteure, Anne-Catherine Loisier, et de la rapporteure Brigitte Devésa.

L’association appelle le Gouvernement et l’Assemblée nationale à inscrire ce texte à l’ordre du jour dans les plus brefs délais, alors que les équipes intercommunales se constituent et s’apprêtent à établir leurs projets de territoire pour cette nouvelle mandature.