Communiqué de l'Assemblée des Départements de France du 8 avril 2025 :

Départements de France a pris connaissance avec beaucoup d’attention du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.

Cela fait des années déjà que les Départements alertent sur les difficultés devant lesquelles ils sont placés pour protéger les enfants qui leur sont confiés. Ils sont prêts à faire mieux, à condition que l’effort soit collectif, et que l’État s’implique et assure des financements à la hauteur de ces enjeux de société.

Le rapport d’Isabelle SANTIAGO insiste d’ailleurs sur les défaillances de l’État que les Départements ont maintes fois dénoncées. Ils sont notamment contraints de pallier aux manquements du système de protection judiciaire de la jeunesse et à l’absence de réponse aux problématiques de santé mentale.

Cette accumulation de carences a trop souvent conduit à pointer du doigt injustement les Départements. Elle est enfin reconnue et nécessite désormais une véritable implication de l’État dans toutes ses composantes.

Le rapport met également fin au mythe selon lequel une recentralisation de cette politique serait le remède à la crise actuelle. Résoudre le problème en confiant l’aide sociale à l’enfance à un État avec 3200 milliards d’euros de dette est une vue de l’esprit.

Départements de France rappelle qu’aucun Département ne sous-investit dans la protection de l’enfance et que la crise actuelle ne saurait être résolue en faisant de l’État un contrôleur général, fût-ce au travers de ses préfets. Renforcer le contrôle des établissements et ajouter de la norme n’apportera pas de solutions adaptées pour les enfants en situation de handicap, en attente de suivi en pédopsychiatrie de mesures relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

C’est à ce niveau que doivent se concrétiser une ambition interministérielle et un réinvestissement de la part de l’État.

Les Départements réaffirment leur engagement pour avancer, dans le respect de la libre administration, sur les sujets soulevés par le rapport, et sur lesquels ils sont déjà pleinement mobilisés, à savoir : la sécurisation des accueils hors département, la prise en charge des tout-petits, le cumul d’emploi des assistants familiaux, le contrôle des antécédents judiciaires, le recours aux tiers de confiance dans l’environnement de l’enfant...

Départements de France tient à redire qu’on ne pourra pas durablement faire mieux avec moins, dans un contexte d’augmentation du nombre d’enfants et de jeunes à  protéger.

Les Départements agissent dans un contexte extrêmement contraint, marqué par une pénurie de professionnels qui limite la volonté politique des élus et par des moyens budgétaires désormais atrophiés par la participation des Départements à la résorption des déficits de l’État. Comme ils l’exprimeront dans les échanges prévus avec la ministre des Solidarités, la politique de protection de l’enfance nécessite un financement adapté pour être confortée, voire développée, sachant que les Départements y investissent déjà 10 milliards d’euros (+76 % entre 2007 et 2022).

Un nombre conséquent de recommandations du rapport risque de se heurter à cette double réalité. C’est pourquoi l’attribution de nouvelles ressources pluriannuelles ainsi qu’une règle de principe selon laquelle toute nouvelle compétence ou dépense mise à leur charge doit être financièrement compensée, sont des recommandations de bon sens.

Comme elle l’a toujours fait, Départements de France redit son entière disponibilité pour dialoguer et assurer un suivi des travaux menés au niveau national, dans le cadre notamment du groupe de travail Enfance présidé par Florence DABIN.

Plus généralement, Départements de France rappelle que les lois, décrets et autres normes imposés d’en haut ne sont pas une solution, et que la société doit avant tout faire en sorte que le moins d’enfants possible se retrouvent en situation de danger. L’ASE doit rester le dernier recours, ne pas intervenir par défaut des autres acteurs, et privilégier l’environnement de l’enfant. C’est bien cette question qui est un angle mort des politiques publiques.

« On demande aux Départements de prendre toujours plus d’enfants en charge, sans en interroger les causes, tout en les incriminant régulièrement » explique François SAUVADET, président de Départements de France. (Pour ne citer que quelques chiffres : +36 % de mineurs accueillis entre 2007 et 2022 au niveau national ; près de 400 000 enfants protégés).

Enfin, Départements de France souhaite qu’avec ce rapport, il soit enfin mis fin aux constats sensationnalistes et au bashing permanent de l’ASE, qui pèsent sur les professionnels – dont les Départements saluent l’engagement sans faille – alors que les services de protection de l’enfance s’emploient quotidiennement à sécuriser des mineurs et jeunes majeurs en lieu et place de leurs parents.

Communiqué de l'Assemblée des Départements de France du 9 avril 2025 :

Au lendemain de sa publication, Isabelle SANTIAGO a remis à Départements de France son rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.

François SAUVADET, président de Départements de France, a salué le travail approfondi réalisé : « la commission d’enquête éclaire sur les responsabilités collectives et principalement celles de l’État dans toutes ses composantes » a déclaré François SAUVADET.

Dans la prolongation de ces travaux, Départements de France et la rapporteure ont acté la création d’un comité de suivi conjoint, afin de travailler, en lien avec l’État, sur les recommandations de la commission d’enquête.

Comme l’a rappelé Jean-Luc GLEYZE, président du Département de la Gironde, l’intérêt supérieur de l’enfant, fil rouge des travaux parlementaires, guide l’action quotidienne des Départements et doit être notre boussole commune.