Communiqué du groupe des élus communistes et républicains du 24 novembre 2025 :

Si le groupe des élus communistes et républicains à la Région Bourgogne Franche-Comté se réjouit lors de la commission permanente du 21 novembre 2025 de l’attribution de plus de 14 millions d’euros aux lycées publics permettant en particulier leur réparation et leur réhabilitation ; il s’est opposé lors de cette session à une série de subventions non obligatoires aux établissements privés dont 104 000 euros aux écoles de productions (établissements privés hors contrat) et 500 000 euros aux lycées privés agricoles.

L’éducation est un domaine particulièrement concurrentiel en France, avec un secteur privé très important, c’est d’ailleurs une spécificité française.

La baisse démographique et son accélération à venir exacerbe la compétition entre le public et le privé.

Lors de sa conférence de rentrée 2025, le secrétaire général de l’enseignement catholique se réjouissait de « gagner des parts de marché ». Plus récemment, la fédération nationale des établissements catholiques s’appuie sur une étude interne du 19 novembre 2025 concernant le financement des forfaits régionaux, départementaux et communaux aux établissements privés pour dénoncer un manque massif de financement public.

Cela témoigne de la logique économique à l’œuvre. La Cour des comptes elle-même envisage que « certains établissements privés disposent de moyens plus importants que des établissements publics comparables » alors que l’enseignement public traverse une crise sans précédent : crise de recrutements, crise de sens, crise d’efficacité dans la réduction des inégalités sociales de réussite scolaire.

Et pourtant, l’enseignement privé lui ne concourt pas au service public d’éducation, puisque :
- Il n’est pas sectorisé
- Il dispose de la liberté d’inscription et n’offre pas un accueil universel des élèves
- Il contribue à la ségrégation sociale et de ce point de vue, ne respecte pas le principe élémentaire d’égalité d’accès 

La liberté d’enseignement consacrée par la constitution n’implique pas le financement public et le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises. Avant la loi Debré, l’enseignement privé était financé exclusivement par des particuliers et des fondations privées, selon le principe : à fonds privés, établissements privés, à fonds publics, établissements publics.

C’est avec ce principe que le groupe des élus communistes et républicains s’oppose à toute forme de financement public non obligatoire aux établissements scolaires privés.

Il relève par ailleurs qu’avec 1123 € par élève, la région Bourgogne-Franche-Comté attribue le forfait d’externat, correspondant aux frais de fonctionnement obligatoires des lycées privés, le plus élevé de France, bien au-delà de la cible de 850 € préconisée par la fédération nationale des organismes de gestion des établissements catholiques. Demander toujours plus de financements publics tout en refusant d’être soumis aux obligations de service public, va à rebours du principe même d’égalité de traitement. 

Muriel TERNANT
Présidente du groupe des élus communistes et républicains de Bourgogne-Franche-Comté

La commission permanente du 21 novembre attribue 61,2 millions d'euros de financements