Communiqué :
CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2026 EN FAVEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
À partir du 1er janvier 2026, de nouvelles mesures entreront en vigueur en faveur de la transition écologique, de l’économie circulaire et de la protection des Français face aux défis environnementaux.
 
Tour d’horizon des principales mesures :
 

    •    Biodiversité
Statut de protection du loup (Canis lupus)

À partir du 1er janvier 2026, un nouvel arrêté encadrera la protection du loup. Le loup demeure une espèce protégée et les procédures permettant sa régulation seront simplifiées.  Les prélèvements devront évidemment rester compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre prévu par l’arrêté restera illégale et passible des sanctions en vigueur.
 

Mesures de conditionnement aversif des ours bruns présentant un comportement anormal ou dangereux

Au cours de la première quinzaine de janvier 2026, un arrêté entrera en vigueur pour fixer les conditions et limites dans lesquelles des mesures de conditionnement aversif des ours bruns présentant un comportement anormal ou dangereux peuvent être mises en place par les préfets. S’appuyant sur la deuxième étape du protocole dédié, il vise à interrompre les comportements pouvant provoquer des interactions négatives avec l’être humain.
 

    •    Prévention des risques naturels et technologiques

 

Vigicrues : extension du réseau surveillé

Vigicrues améliore en continu son dispositif. Depuis novembre 2025, le réseau surveillé s'étend à 8 nouveaux cours d'eau :
    •    en Ile-de-France : l'Almont (77), l'Yerres (77, 91 et 94) et la Mauldre (78) ;
    •    dans les Hauts-de-France : la Marque (59) et la Rhonelle (59) ;
    •    en Normandie : la Divette-Trottebec (50) ;
    •    en Occitanie : le Rhony (30) ;
    •    ainsi que le Petit Morin (02, 51 et 77) qui concerne les régions Ile-de-France, Grand Est et Hauts-de-France.
L'ajout de ces cours d'eau, ainsi que l'extension des tronçons existants du Grand Morin (77) et du Serein (89 et 21), portent le linéaire de réseau surveillé individualisé à 23 640 km.
 

Prise en compte du risque de vents cycloniques dans les Antilles

Dans le cadre de la prise en compte du risque de vents cycloniques en Guadeloupe et en Martinique dans la conception et la construction des bâtiments, à partir du 1er janvier 2026 s’appliqueront les nouvelles exigences concernant les éléments non structuraux de type menuiseries, pour tous les bâtiments, ainsi que pour les bâtiments d’habitation individuelle de catégorie d’importance.
 

Nouvelle procédure de télédéclaration des accidents par les industriels et les exploitants agricoles

À partir du 1er janvier 2026, tout accident — et certains incidents — survenant dans un site industriel ou une exploitation agricole devra être déclaré via une téléprocédure, puis analysé dans un rapport transmis à l’inspection des installations classées. Ce nouveau formalisme vise à vérifier la bonne gestion des événements et à renforcer le retour d’expérience pour prévenir de futurs incidents.
Pour plus d’informations : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdr...

Amélioration de la cartographie des phénomènes dangereux et des réseaux

Les industriels concernés par les risques accidentels devront transmettre à l’administration des données géoréférencées sur les phénomènes dangereux pour faciliter la cartographie. De même, les exploitants de réseaux sensibles, et ceux de réseaux non sensibles en zone urbaine, devront fournir des plans précis ou proposer des alternatives lorsqu’ils ne peuvent pas garantir cette précision. À partir de 2032, cette exigence de précision s’appliquera à tous les réseaux non sensibles sur l’ensemble du territoire afin de limiter les endommagements lors de travaux.
 

    •    Santé-Environnement

 

Évolution du dispositif Certibiocide

Le Certibiocide est un certificat individuel obligatoire pour les utilisateurs, acheteurs et vendeurs de certains produits biocides afin de garantir une utilisation responsable et sécurisée de ces produits. Il est décliné en trois certificats distincts, selon les types de produits (TP) biocides et s'obtient après une formation spécifique. Chaque certificat est valable 5 ans, avec un renouvellement identique à la procédure initiale.
 
À compter du 1er janvier 2026 (hors dérogations prévues) :
    •    tout établissement utilisant des désinfectants professionnels devra désigner un décideur responsable des choix et protocoles, titulaire du Certibiocide Désinfectants.
    •    tous les professionnels achetant et utilisant des produits TP 21 à usage professionnel devront être titulaires du Certibiocide "Autres produits".
Pour plus d’informations :
Une notice explicative détaillant le nouveau dispositif Certibiocide et précisant les professionnels concernés par ce nouveau dispositif est disponible sur l’application CERTIBIOCIDE, rubrique "Obtenir de l’aide", et sur la page dédiée aux produits biocides du ministère.
 

    •     Mer et Pêche

 Entrée en vigueur du l’Accord des Nations unies sur la haute mer (BBNJ)
L’Accord des Nations unies sur la haute mer (Biodiversity Beyond National Jurisdiction - BBNJ), entrera en vigueur le 17 janvier 2026.
 

Précision des conditions d'exercice de la pêche de loisir

A partir du 10 janvier 2026 dans toute l'Union européenne, les pêcheurs de loisir pêchant des espèces sensibles devront se faire connaître, via un enregistrement annuel, et déclarer quotidiennement les captures de ces espèces sensibles. Une liste des espèces sensibles concernées sera publiée chaque année. Pour la France, cette liste comporte à ce jour 5 espèces : bar, lieu jaune, thon rouge, dorade rose et dorade coryphène.
 

    •    Economie circulaire

Soutien financier au recyclage du plastique

A partir du 1er janvier, une prime sera attribuée par les éco-organisme des filières REP (responsabilité élargie des producteurs) pour les entreprises qui incorporent du plastique recyclé dans les produits qu'elles mettent sur le marché. Cela concerne par exemple les bouteilles en plastique, les jouets, les équipements électroniques. Le montant de cette prime, qui sera financée par les autres entreprises utilisant du plastique vierge, permettra d'inciter l'usage du plastique recyclé et permettre ainsi de soutenir les investissements industriels dans ce domaine.