Communiqué du ministère du Travail et des Solidarités du 5 août 2026 :

Le décret renforçant le référentiel national qualité Qualiopi a été publié le 4 août 2026.  Cette réforme renforce les exigences applicables aux organismes de formation afin de mieux protéger les apprenants, garantir la qualité des formations et sécuriser les financements publics.

Portée par Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace et Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels et de l'Apprentissage, elle s'inscrit dans la stratégie du Gouvernement visant à mieux réguler le secteur de la formation professionnelle et de l’apprentissage, lutter contre les fraudes et renforcer la confiance dans le système.

Huit ans après la création de Qualiopi, le Gouvernement franchit une nouvelle étape. Cette évolution ne crée aucune nouvelle obligation légale : elle renforce les audits afin de garantir le respect effectif des obligations déjà prévues par le droit et d'élever le niveau d'exigence de la certification.

Quatre priorités pour renforcer la qualité de la formation professionnelle

Sécuriser l'accès aux financements publics

Les contrôles sont renforcés afin de vérifier la réalité de l'activité des organismes de formation, leur situation administrative, juridique et financière ainsi que leurs habilitations. L'objectif est de réserver l'accès aux financements publics aux seuls organismes présentant les garanties nécessaires.

Renforcer la qualité pédagogique

Le référentiel évolue pour mieux apprécier la qualité effective des formations et les résultats obtenus. Les exigences sont renforcées en matière de transparence, de contrôle des formations à distance et d'organisation pédagogique.

Mieux protéger les apprentis

Les audits vérifieront la mise en œuvre effective des obligations prévues par le Code du travail en matière de protection des apprentis, notamment en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations, de sécurité, de droit de retrait et de suivi entre le CFA, l'entreprise et l'apprenti.

Garantir une information claire et loyale des apprenants

Les contrôles porteront également sur la communication des organismes de formation afin de garantir une information sincère sur les certifications préparées, leurs débouchés et les possibilités de poursuite d'études, et de prévenir toute pratique de nature à induire les apprenants en erreur.

Une nouvelle étape dans la régulation de la formation professionnelle

Le Gouvernement fait évoluer la certification vers un référentiel davantage fondé sur la preuve, le contrôle effectif et la réalité des prestations délivrées. L'objectif est de mieux accompagner les organismes respectueux des règles tout en rendant beaucoup plus difficile l'accès aux financements publics pour les acteurs frauduleux.

Cette réforme s'inscrit dans la stratégie engagée par le Gouvernement pour renforcer la qualité de la formation professionnelle, lutter contre les fraudes et sécuriser les financements publics. Elle contribuera à protéger près de 15 milliards d'euros de financements publics et mutualisés consacrés chaque année à la formation professionnelle, au bénéfice des apprenants, des entreprises et du développement des compétences.

« La formation professionnelle est un levier essentiel d'accès à l'emploi, d'évolution professionnelle et de compétitivité pour nos entreprises. Nous renforçons les exigences de qualité applicables aux organismes de formation afin de mieux protéger les apprenants, garantir la bonne utilisation des financements publics et faire en sorte que chaque formation permette l'acquisition de compétences utiles aux besoins de notre économie. » Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités

«La révision du référentiel Qualiopi apporte une contribution importante à la régulation par la qualité, dont le constat du rapport récemment rendu par l’Igas et l’IGÉSR sur l’enseignement supérieur privé lucratif a confirmé l’urgence. Le dispositif sera complet avec la finalisation du projet de loi de régulation de l’enseignement supérieur privé, adopté en première lecture par le Sénat le 1er juin dernier : en faisant de la certification Qualiopi la condition d’accès au RNCP, ce texte apporte aux familles, aux étudiants et aux apprentis une garantie de sérieux qu’aucune promesse commerciale ne remplace. De l’apprentissage à l’enseignement supérieur, la qualité devient la règle. »
Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace
 
« Derrière chaque contrat d’apprentissage, il y a un jeune, un parcours, une entreprise et une promesse d’avenir. Notre responsabilité est de garantir que cette promesse soit tenue : une formation sérieuse, une information claire, des droits connus et un accompagnement réel. Je m’étais engagé à lancer la régulation par la qualité : pas un euro d’argent public ne doit financer des formations de mauvaise qualité »
Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels et de l’Apprentissage