TRIBUNAL DE CHALON : Une fraude à la CPAM qui avoisinait les 50000€

La prévenue n’est pas flambarde, et parle si bas qu’elle en devient quasiment inaudible. Elle a répété les opérations qui lui permettaient de recevoir des sommes en remboursement de bons de transport à partir d’ordonnances falsifiées, du 18 septembre 2020 au 9 janvier 2024.

La CPAM a fini par s’en apercevoir et a majoré les montants indûment perçus, la somme a atteint 72 000 euros. De quoi stresser quand on est dans la mouise. La femme, née en 73, est dans la mouise.

Nous sommes en CRPC ce 18 décembre, elle vient de rencontrer le procureur de la République qui lui a proposé la peine de 5 000 euros d’amende avec sursis et la privation du droit d’éligibilité pendant 1 an.

Au moment des faits, elle était « en situation de fragilité », comme dit la présidente. La prévenue parle d’« engrenage », elle ne parvenait plus à s’arrêter. Aujourd’hui elle voit un psychiatre, elle a un traitement et « ça va mieux, parce que je dors. Avant, je ne dormais pas. »

Elle a fait une demande d’allocation pour adulte handicapé. Elle a quatre enfants. Ils sont chez leur père, le couple va divorcer.

Ecoutons son avocate qui explique l’histoire rapidement : « Sur la somme de 49 764 euros, il n’y a pas de problème, on ne le conteste pas, je vous demande d’homologuer la peine. Vous le constatez, madame est en grande difficulté. Pendant le confinement, il y a eu des procédures simplifiées via internet, et elle a remarqué qu’elle pouvait obtenir des remboursements – l’un de ses enfants est handicapés et reçoit des soins réguliers. Le contexte à cette période la stressait énormément, elle a vu une faille dans le système et elle en a profité. Et puis ça a dérapé, et elle a continué, comme on joue au casino ! »

Maître Faure-Revillet poursuit : « La CPAM a mis 4 ans pour s’apercevoir du problème et vient 4 ans après demander une somme importante. J’estime que la CPAM a commis une faute dans la gestion de ce dossier. Madame a quand fait pour 50 000 euros de virements, c’est grossier ! Je demande un partage des responsabilités. Madame n’est pas une faussaire, il y a des lacunes du côté de la CPAM. »

La présidente homologue la peine de 5000 euros d’amende avec sursis et de la privation du droit d’éligibilité pendant 1 an, mais renvoie sur intérêt civil : « Il est important que la CPAM puisse se positionner sur votre demande de partage des responsabilités. »