
Le Président du département a souligne une situation floue inédite, jamais vue.

Après une minute de silence en mémoire d'André Laffly et en ouverture de la session du conseil départemental, le Président André Accary s'est livré à un propos liminaire pour revenir sur la décision de sa majorité de repousser le vote du budget au printemps 2027.
Le propos liminaire
«Avant de lancer officiellement les débats, j’aimerais revenir sur le report du budget que nous avons annoncé par voie de presse au début du mois ; et de facto du rapport d’orientations budgétaires que nous aurions dû étudier aujourd’hui.
Si nous avons fait le choix de différer le vote du budget, c’est pour une raison bien simple :
- Nous ne disposons toujours pas d’éléments probants du gouvernement pour le prochain budget de l’Etat 2027,
- et plus particulièrement sur les conséquences de ce budget pour les Départements.
Il y a bien eu quelques bribes d’informations, souvent contradictoires d’ailleurs :
• Le prélèvement de 551 millions non remboursables auprès de 60% des Départements
• La baisse conséquente de la TVA, source de recettes importante pour notre capacité à investir
• Le fonds de sauvegarde de 600 millions d’euros divisé par six (c’est moins 9 millions d’euros pour la Saône-et-Loire)
• 300 millions d’euros de CSG attribués aux Départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), neutralisés en parallèle par la diminution des concours versés par la CNSA…
Quelques annonces mais rien de fiable ou de cohérent, susceptible de nous aider à savoir où nous allons…
Nous restons dans un flou total comme jamais nous n’en avons vécu, accentué le 4 novembre par une décision historique, que nos deux députés ici présents ont vécu :
- la partie recettes du budget de l’Etat, qui était censée quand même nous permettre de savoir où nous allions, a purement et simplement été rejetée à l’unanimité des députés présents.
- 458 voix contre, ça en dit long sur ce flou persistant concernant les recettes que l’Etat daignera nous accorder.
Des recettes et des décisions dont nous dépendons à 100% je le rappelle :
- 90% dépendent de la loi de finances
- et les 10% restants dépendent indirectement de l’incapacité de l’Etat à résoudre notre crise des finances publiques.
Alors oui depuis, il y a bien eu quelques avancées du côté du Sénat, qui a pris en compte nos préoccupations et la nécessité de nous redonner des marges de manœuvre.
Lors du vote du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2027 au Sénat, ce dernier a en effet tranché en notre faveur
- en maintenant les concours de la CNSA, permettant ainsi que les 300 millions d’euros de CSG s’y ajoutent réellement
- et en ajoutant 100 millions d’euros pour la PCH.
Ce qui porte à 400 millions d’euros supplémentaires dédiés à l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en 2027
Cette décision ne résout pas à elle seule la question du financement de l’autonomie, mais c’est une avancée à saluer malgré tout, au même titre que :
- le maintien des exonérations de cotisations des ateliers et chantiers d’insertion publics, qui constitue un signal positif pour les acteurs de l’insertion.
- la réduction partielle de la hausse prévue des cotisations employeurs à la CNRACL. Insuffisant mais c’est déjà un premier pas pour une charge qui pèse lourdement sur les finances de notre collectivité
- ou encore la prolongation de l’expérimentation visant à rapprocher les financements du soin et de la dépendance dans les Ehpad.
Oui, tout cela a évolué ces derniers jour (et heureusement !). Mais quel sera l’avenir de ces avancées dans les prochains jours, nous n’en savons strictement rien….
C’est d’ailleurs ce que nous avons rappelé au Premier Ministre ce lundi à Matignon, où j’étais convié avec quelques autres collègues présidents de Départements.
Certaines mesures sont indispensables pour garantir la continuité de nos politiques publiques de proximité et l'exercice de nos compétences.
Par exemple :
- L’exonération des Départements de la CPEB, comme les communes avaient été exonérées du DILICO2 l’an dernier
- Le maintien du FCTVA dans ses modalités actuelles
- Le maintien d’un fonds de sauvegarde à hauteur de 600 M€
- L’affectation directe, aux Départements, des 0,9% de hausse de la TSCA
- L’apurement de la dette de l’État relative à la sous-perception de la Taxe d’Aménagement et le retour de l’exigibilité de cette taxe au commencement des travaux.
Au regard de tout cela, et d’un budget de l’Etat qui certes, passera, mais sous quelle forme et avec quelles conséquences? nous avons fait ce choix du report en conscience et en responsabilité.
Tout ne s’arrête pas pour autant. L’ordre du jour de cette assemblée en témoigne.
Alors oui nous ferons mais nous refusons de faire des annonces que nous ne tiendrons pas. Cela a toujours été notre engagement.
Mais nous ferons en connaissance de cause, en fonction du budget de l’Etat.
Nous débattrons du rapport d’orientations budgétaires le vendredi 12 mars 2027.
Et voterons le budget lors de l’assemblée départementale des 8 et 9 avril suivants.
D’ici là je pense, mais je reste prudent avec tout ce qu’on connait en ce moment, qu’on connaitra le budget de l’Etat.
Voilà chers collègues ce que je voulais vous exposer avant d’ouvrir l’ordre du jour.