Communiqué : 
Vote du Sénat en faveur de l’assistance systématique d’un avocat pour les enfants placés : une avancée majeure pour les droits de l’enfant
Je me réjouis de l’adoption à l’unanimité par le Sénat de la proposition de loi visant à garantir l’assistance systématique d’un avocat à tous les enfants concernés par une mesure d’assistance éducative.
Cette réforme marque une étape importante dans la reconnaissance des droits des mineurs les plus vulnérables. En supprimant la condition de discernement qui limitait jusqu’à présent l’accès à une défense effective, elle affirme un principe simple mais fondamental : chaque enfant concerné par une décision qui impacte profondément sa vie doit pouvoir être accompagné, entendu et défendu.
Cette avancée me touche particulièrement. Ancienne assistante sociale au sein de l’Aide sociale à l’enfance, j’ai pu mesurer, tout au long de mon parcours professionnel, la complexité des situations vécues par les enfants placés et leurs familles. J’ai également constaté combien l’expression de leur parole pouvait parfois être difficile, voire insuffisamment prise en compte dans des procédures souvent lourdes et éprouvantes.
Cette conviction s’est renforcée au fil de mon engagement aux côtés de nombreux avocats de nos deux barreaux départementaux, dont je salue l’investissement constant auprès des mineurs et leur mobilisation en faveur d’une justice plus protectrice et plus accessible.
L’adoption de ce texte constitue une victoire pour les droits de l’enfant et pour tous les professionnels qui œuvrent quotidiennement à leur protection. Elle traduit la volonté collective de mieux garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, en lui assurant une représentation juridique effective, quel que soit son âge.
Je resterai attentive aux conditions de mise en œuvre de cette réforme, notamment en matière de formation et de mobilisation des moyens nécessaires, afin que cette avancée législative puisse produire tous ses effets dès son entrée en vigueur.
Aujourd’hui, c’est un signal fort qui est adressé aux enfants placés : leur parole compte, leurs droits doivent être pleinement garantis et la société leur doit une protection à la hauteur des épreuves qu’ils traversent.

Paulette MATRAY
Sénatrice de Saône-et-Loire