Communiqué :
Le 11 juin, le Sénat avait rendez-vous avec l'urgence. La proposition de loi transpartisane portée par le député Guillaume Garot, adoptée à l'Assemblée nationale avec un soutien massif et sans précédent, n'a pas pu y être examinée dans sa totalité. La raison est simple et les responsabilités clairement identifiées : la majorité sénatoriale de droite a multiplié les amendements jusqu'à saturer le temps de niche parlementaire, empêchant délibérément l'examen du texte. Avant même la séance publique, la commission des affaires sociales avait déjà vidé le texte de sa disposition centrale : la régulation de l'installation des médecins.
Ce n'est pas un contretemps procédural. C'est un choix politique assumé.
Un choix d'autant plus inacceptable que, dans l'état actuel du droit, les médecins disposent d'une liberté totale d'installation sur 87 % du territoire français, dont l'intégralité de la Saône-et-Loire. Résultat : des cantons entiers peinent à maintenir une offre minimale de soins primaires. Des Saône-et-Loiriens renoncent à des consultations, retardent des diagnostics, vivent sans médecin traitant. Ce n'est pas une abstraction statistique : c'est le quotidien de nos communes rurales, de nos villes moyennes, de nos familles.
Face à cette réalité documentée et urgente, la droite sénatoriale a une fois de plus opposé sa vision habituelle : le statu quo habillé en réforme, la liberté d'installation érigée en principe intouchable, les professionnels de santé libéraux défendus au détriment des patients les plus vulnérables.
Je demande au gouvernement de réinscrire sans délai la proposition de loi Garot à l'ordre du jour du Sénat, de fixer un calendrier de navette clair et de permettre le rétablissement du mécanisme de régulation de l'installation des médecins tel qu'adopté par les députés. C'est la seule condition pour que ce texte produise des effets concrets en Saône-et-Loire.
Les habitants de notre département méritent mieux que des blocages procéduraux. Ils méritent une réponse législative à la mesure de leur attente.

Paulette Matray
Sénatrice de Saône-et-Loire