Ce mardi 8 avril, à l’occasion de la séance de questions orales au Sénat, Fabien Genet a attiré l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes croissantes suscitées par la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), issu de l’ordonnance du 22 novembre 2022, exposant les directeurs généraux des services dans les collectivités locales.
Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2023, les mises en cause de directions générales et de leurs équipes se multiplient. Cette situation créé une véritable insécurité juridique pour ces agents de la fonction publique, qui exercent leurs responsabilités sans disposer d’un cadre suffisamment clair.
Le principal point d’inquiétude porte sur la notion de « faute grave » qui n’est pas précisément définie dans l’ordonnance du 22 novembre 2022 et le Sénateur GENET a tenu à interpeller la Ministre sur ce sujet :
« Le président de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a indiqué que la jurisprudence viendrait progressivement préciser les contours de cette notion, laissant entre-temps les gestionnaires publics dans une zone d’incertitude. Autrement dit, le champ des responsabilités sera affiné au fur-et-à-mesure par les juges. Cette incertitude crée un climat d’insécurité pour les gestionnaires publics qui doivent exercer leurs missions sans cadre précis leur permettant d’anticiper d’éventuelles mises en cause ».
Par ailleurs, les agents mis en cause ne bénéficient pas automatiquement de la protection fonctionnelle car les sanctions prononcées par la Cour des comptes ne relèvent pas du droit pénal. « Cette situation place les agents dans une situation particulièrement vulnérable en cas de contentieux et ce manque de garanties pourrait à terme nuire à l’attractivité de la fonction publique et freiner l’engagement des cadres dirigeants dans les collectivités territoriales ».
Reconnaissant la forte attente des gestionnaires publics au regard du nouveau régime de responsabilité, la Ministre Juliette MEADEL a réitéré l’engagement du Ministre de la Fonction publique Laurent MARCANGELI pour renforcer la protection fonctionnelle des agents publics. Elle a rappelé la décision du Conseil d’Etat qui soutient « qu’en l’état actuel du droit, la protection fonctionnelle n’est pas applicable dans le cadre d’une procédure devant les juridictions financières dans la mesure ou l’agent n’est ni victime d’attaque, ni mis en cause dans une procédure civile ou pénale » et précise qu’il est « toujours loisible à l’administration de lui apporter un soutien, notamment par un appui juridique ou technique ou une aide dans la préparation de sa défense ».
Les services du Premier ministre, conscients que les contours de cette forme complémentaire de protection nécessiteraient une expertise pointue eu égard aux objectifs mêmes de la réforme visant à renforcer la responsabilité financière des agents publics et aux conséquences en matière budgétaire, ont par ailleurs engagé une réflexion sur ces différents sujets pour proposer une réponse, en concertation avec la Cour des Comptes.
Fabien GENET estime que cette réponse n’est pas de nature à rassurer les directions générales. En effet, le Gouvernement a souhaité appliquer par voie d’ordonnance une réforme avec une définition imprécise de la faute grave. Or, « l’actualité montre parfois qu’il est bon que ce ne soit pas le juge qui précise la portée des infractions mais que ce soit au législateur ou au Gouvernement de le faire afin que chacun puisse être en mesure de connaître les règles du jeu avant que le jeu ne soit joué ».