Un projet de réforme de la justice des mineurs à la fois « inutile et inquiétant »

Ce lundi 5 mai, les avocats du barreau de Chalon-sur-Saône se sont rassemblés, avec la PJJ, comme leurs confrères partout en France, et nombre de magistrats, pour dénoncer les dispositions du projet de loi dite « Attal » concernant la justice des mineurs.

Aux parlementaires de s’opposer aux dispositions de la proposition de loi

Benoît Diry, nouveau bâtonnier, a donné lecture de la motion adoptée par le conseil de l’ordre du barreau. « Le Code de la Justice pénale des Mineurs (CJPM) est récent, est l’aboutissement de dix ans de travaux et d’études, il reprend le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif, et ces dispositions sont conformes à la Constitution et aux engagements internationaux de la France. »
En effet, ce code date de mai 2021 ! Il contient tout ce qu’il faut pour intervenir en fonction des nécessités. Pourquoi réformer trois ans plus tard ? A quelles fins ?

« On fait croire à la population que… alors que »

Nordine Latrèche est éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et co-secrétaire du SNPES-FSU du territoire 21 et 71 : « En termes de sanctions, on fait croire à la population qu’on manque de peines alors qu’on les a toutes. Beaucoup de jeunes sont en centres éducatifs fermés (CEF) et beaucoup sont incarcérés. La loi telle qu’elle existe depuis 2021, permet de juger vite, sous dix jours, permet de placer un mineur en détention provisoire, aussi. »
Les rapports de la PJJ sont des pièces essentielles dans les procédures puisque l’idée reste de juger au mieux, c’est-à-dire de faire preuve de discernement quant aux évolutions de certains, à l’obstination d’autres, etc.

« La loi de 2021 est équilibrée : l’éducatif prévaut mais le répressif y est renforcé »

Maître Agnès Ravat-Sandre, membre de la conférence des bâtonniers, y est chargée des questions relatives aux mineurs : « Le barreau de Chalon a pris une motion, à l’instar des autres barreaux, qui reflète l’inquiétude des avocats face aux grandes lignes du projet de loi dit Attal qui veut supprimer ce qui est au principe de la justice des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif.
La loi de 2021 est équilibrée : l’éducatif prévaut mais le répressif est renforcé. Ainsi le code pénal de la justice des mineurs respecte la convention internationale des droits de l’enfant, ainsi que les principes institutionnels et constitutionnels du pays. Il compte des moyens d’exceptions, pour faire face au cas d’exceptions : on peut placer un mineur en détention provisoire et le juger rapidement. Si l’atténuation de responsabilité pour cause de minorité est automatique, le tribunal pour enfant peut la rejeter, ce cas de figure existe déjà. Le projet de loi veut faire de l’exception une généralité ! »

Une raison structurelle s'ajoute à toutes les autres

« Vouloir des comparutions immédiates pour des mineurs ? Comment résoudre la question du consentement à être jugé selon cette procédure ? Réunir un tribunal pour enfant dans l’urgence ? Mais on manque de juges et de greffiers, on manque d’assesseurs. La profession s’élève d’une seule voix pour dire que ça n’est pas possible, y compris pour des raisons structurelles qui s’ajoutent aux autres. »
Le bâtonnier Diry ajoute à ce sujet : « On pourrait croire que renforcer le répressif pourrait être un moyen déguisé de contourner le manque de moyens éducatifs ici et là. Tout en créant, au final, la nécessité de nouveaux besoins ! »
Le projet de loi qui sera à compter de demain examiné en commission paritaire (composée de sept sénateurs et de sept députés) n’apporte rien à ce qui existe déjà, en revanche il en tue l’esprit. Cela ne serait pas sans conséquences sur l’ensemble des citoyens, le barreau de Chalon en est conscient.

Être vigilant, davantage, en ce moment, à ce qu’on veut

Pourquoi un projet de loi décrit comme inutile par les professionnels ?

« Mais Gabriel Attal veut sa loi » écrivait un grand quotidien national le 12 février dernier. A quoi tiennent les choses, décidément. A une vanité de carrière ? A des faits mal qualifiés de « divers » lorsqu’il s’agit de tragédies, dont s’emparent comme d’un prétexte (en en faisant donc un « fait divers »), l’instrumentalisant, les politiques. A un emboîtement avec l’air du temps ?
Ce mélange des discours est certes habituel et peut-être inévitable, mais il est toxique quand il conduit à affirmer qu’il faut « restaurer l’autorité de la justice », comme si celle-ci en manquait (ce n’est pas le cas) et comme si l’institution judiciaire elle-même ne faisait pas les frais d’une usine à gaz législative.
Tout ça pour dire que les politiques, parce qu’ils ont accès à toutes les tribunes, portent évidemment une grande responsabilité dans la promotion de tel ou tel discours, mais s’en déchargent un peu trop facilement.
En l’occurrence si des jeunes gens, des mineurs, ont des passages à l’acte parfois criminels, ça serait parce que l’institution judiciaire manquerait d’autorité ? C’est faux, et sous couvert de s’intéresser à l’institution, ce discours là ne lui rend pas service, en réalité. Et ça, c’est inquiétant.

À quelles fins ?

Peut-on, au nom d’une répression évidemment nécessaire mais dont on trouve déjà tous les moyens dans « l’arsenal législatif » comme on aime à le dire, renverser l’esprit qui gouverne la justice des mineurs, jusqu’à contrevenir ouvertement aux conventions internationales qui lient l’Etat français, et, enfin, mettre à mal un dispositif qui depuis 2021, a montré qu’il est opérant ?
Il n’est question, ici, ni de droite ni de gauche. La démagogie n’a pas de bord de prédilection.
Il est question de permettre, ou non, à une civilisation de se maintenir et éventuellement de croître, ou, à l’inverse, de l’écraser.
L’actualité de l’autre côté de l’Atlantique rend cette question brûlante, nous ne sommes absolument pas hors sujet de l’évoquer ici. Il convient d’être attentif, davantage que d’ordinaire, à satisfaire ce qui permet de faire société sans tuer ce qui porte de la vie, des possibles.

FSA

L’ignorance nous laissant toujours dépendants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/L...



Le Conseil de l'ordre du Barreau de CHALON SUR SAONE, réuni le 16 avril 2025 :
Connaissance prise du Projet de loi visant à "restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents",
Connaissance prise des débats parlementaires ayant eu lieu devant l'Assemblée Nationale et le Sénat, la Commission Mixte Paritaire étant saisie,
Rappelle que le Code de la Justice pénale des Mineurs (CJPM) est récent, qu'il est l'aboutissement de dix ans de travaux et d'études, qu'il reprend le principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif, que ces dispositions sont conformes à la Constitution et aux engagements internationaux de la France. (Article 40 de la CIDE)
Rappelle que la justice des mineurs ne peut être modifiée sans vraie réflexion, pour répondre précipitamment à des faits divers ultramédiatisés et qui ne concernent pas seulement des mineurs,
Rappelle que certaines dispositions du CJPM permettent à la juridiction des mineurs de les juger rapidement, par exception, qui doit le rester, au principe de la césure instauré par ce
Rappelle l'importance des mesures éducatives destinées à faire évoluer tout mineur en difficulté, et les moyens d'ordre budgétaire qu'il doivent y être consacrés, tant dans les juridictions pour mineurs, qu'au profit des services éducatifs (PJJ et associations habilitées)
En conséquence,
S'oppose à la procédure de comparution immédiate applicable aux mineurs, âgés de 15 ans ou plus,
S'oppose à la suppression de l'atténuation de responsabilité due à la minorité, quelles que soient les infractions commises, un mineur ne pouvant être jugé comme un majeur, du fait de son immaturité,
S'oppose à la possibilité de voir prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois avec incarcération immédiate.
S'oppose aux mesures de rétention provisoire de 12 heures en Centre Educatif Fermé.
Demande solennellement à chaque Parlementaire de s'opposer aux dispositions de la proposition de Loi.