Ce vendredi 23 décembre 2022, le Sénateur Fabien Genet a déposé une Proposition de Loi pour permettre aux boulangers et artisans de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE).
La hausse du coût de l’énergie a un impact considérable sur les activités économiques consommatrices d’énergie. En 2022, plusieurs dispositifs d’aides ont été déployés comme le bouclier énergétique, un filet de sécurité pour les collectivités territoriales ou les aides au guichet pour soutenir les entreprises. Ces dispositifs ont été renforcés pour 2023 par un « amortisseur électricité » qui permettrait une prise en charge par l’Etat d’environ 20% des factures d’électricité.
Cependant, face à des augmentations de 500% à 1000% des dépenses énergétiques, ces aides nécessaires restent insuffisantes.
C’est le cas pour de nombreux artisans, notamment des boulangers, pâtissiers, traiteurs et autres artisans de bouche, dont certains sont contraints de fermer ou envisagent de le faire en raison des prix de l’énergie qui alimente leur four. Ces équipements nécessitant de fortes puissances électriques, excédant 36 kVA, ne permettent pas à leurs propriétaires de bénéficier des TRVE, réservés aux PME pour les sites de faible puissance dans le droit français.
En effet, aujourd’hui les entreprises qui emploient moins de 10 personnes et qui ont moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires peuvent être éligibles aux TRVE, à la condition d’une puissance installée inférieure à 36 kVA.
Ainsi, ce critère de puissance empêche nombre d’artisans, qui en ont le plus besoin et qui valident les autres critères, d’accéder aux tarifs réglementés, moins élevés que les tarifs libres, alors que paradoxalement ceux-ci bénéficient aux secteurs dont les consommations d’énergie sont moindres.
Face à cette situation alarmante, le Sénateur Fabien Genet a déposé une proposition de loi visant à supprimer le critère lié à cette puissance installée, pour élargir le champ des consommateurs éligibles aux TRVE, et ainsi permettre aux boulangers et artisans de bénéficier d’un bouclier tarifaire identique à celui des petites entreprises et des particuliers.
Désormais enregistré à la Présidence du Sénat, ce texte sera soumis à l’Ordre du Jour de la Chambre Haute dans les prochaines semaines.