Communiqué :
Diminution du nombre de conseillers municipaux, CLECT présidée par un magistrat de la Chambre Régionale des Comptes, suppression des pays... Le Sénateur Fabien Genet a exprimé de vives interrogations sur la pertinence des propositions faites par l’ancien ministre Eric Woerth.
Face au constat d’une décentralisation « en panne » sur le territoire français, le député et ancien ministre Éric Woerth s’est vu confier une mission par le Président de la République, ayant abouti à la rédaction d’un rapport contenant 51 propositions censées améliorer la décentralisation.
Mercredi 5 juin, il était auditionné par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et la décentralisation, dont le Sénateur Fabien Genet est vice-président, conjointement avec la commission des lois, sur son rapport intitulé « Décentralisation : le temps de la confiance. »
Soulignant l’intérêt d’ouvrir le débat sur le chantier de la décentralisation, le Sénateur a pointé les incohérences de certaines propositions du rapport, avec la réalité vécue sur le terrain.
Il a particulièrement dénoncé la proposition numéro 26, intitulée « rénover la démocratie municipale », qui ambitionne de diminuer le nombre de conseillers municipaux de 20%, soit 100 000 élus, au motif de « redonner de la liberté aux maires et de mieux indemniser les élus ».
« Vous avez vraiment le sentiment que dans les 35 000 communes de France, les maires se sentent empêchés par leurs conseils municipaux ? C’est comme ça qu’il faut rénover la démocratie, en supprimant les élus ? », s’est indigné Fabien Genet.
Le Sénateur a rappelé notamment que la plupart des conseillers étant bénévoles, la diminution de leur nombre n’entraînerait pas une meilleure rémunération. Il a par ailleurs souligné l’engagement remarquable de ces élus, qu’il constate chaque semaine sur le terrain dans les communes de Saône-et-Loire.
Par ailleurs, sur la proposition 35, visant à ce que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), organe déterminant les attributions de compensation des EPCI, soit présidée par un magistrat de la Chambre Régionale des Comptes, le Sénateur a exprimé le sentiment de « mise sous tutelle » qu’entraînerait cette mesure.
Enfin, sur les PETR, les « pays », que le rapport propose de supprimer, le Sénateur Genet a rappelé l’importance de ces derniers, à l’image du Pays-Charolais-Brionnais dont il est membre, qui porte une excellente candidature à l’UNESCO.
« Vouloir simplifier les choses, c’est bien, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment d’outils techniques, juridiques, qui peuvent être utilisés par des collectivités qui en ont besoins pour certains projets » a-t-il conclu.
Retrouvez l’intégralité de l’intervention en cliquant sur le lien suivant :
https://youtu.be/kQyJpiWgPk0
Extraits du rapport « Décentralisation : le temps de la confiance » :
Proposition 26 : généraliser l’élection au scrutin de liste paritaire pour l’ensemble des communes, réduire de 20% le nombre de conseillers municipaux
« Le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 499 habitants pourrait être abaissé de deux pour s’établir à 9 conseillers, et à 13 conseillers pour les communes de 500 à 1499 habitants.
Pour les communes de plus de 1499 habitants, il pourrait être proposé de réduire de 20% le nombre de conseillers municipaux. Cette réduction de l’ordre de 100 000 du nombre d’élus municipaux vise aussi à rendre du pouvoir d’agir aux maires, entourés d’une équipe plus restreinte qui pourrait être mieux rémunérée. Elle facilite aussi la constitution de listes, renforçant, de fait, la liberté de candidature. ».
-Proposition 33 : engager un processus de dissolution des Pôles d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) et d’une partie des syndicats intercommunaux
« Enfin, pour que l’EPCI soit reconnu comme la seule strate d’élaboration du projet de territoire, les PETR seraient supprimés. »
-Proposition 35 : réformer les modalités d’attributions de compensation des EPCI aux communes
« En outre, pour les EPCI les plus peuplés, la CLECT pourrait être présidée par un magistrat de la Chambre Régionale des Comptes. »