Appel à candidature pour siéger au conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Autunois Morvan

« La Présidente informe,
Suite à l’installation du nouveau Conseil Communautaire, il est procédé au renouvellement du conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du Grand Autunois Morvan, lequel anime une action générale de prévention et de développement social sur le territoire, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Administré par un conseil d’administration, le CIAS est un établissement public administratif doté d’une personnalité juridique de droit public et ainsi d’un budget propre.
En application des articles L.123-6, R.123-11 et R.123-12 du code de l’action sociale et des familles :
Ce Conseil d’Administration, présidé par la Présidente de la CCGAM, qui est de droit Présidente du CIAS, est composé à parité d’élus communautaires et de personnes nommées par la Présidente parmi les personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social sur le territoire ».
Parmi elles, doivent figurer obligatoirement et au minimum :
- Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions ;
- Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales ;
- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;
- Un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les dites associations sont les bienvenues pour candidater et proposer les personnes susceptibles de les représenter au sein du conseil d’administration du CIAS (soit le Président, un membre du bureau/conseil d’administration, un salarié
dûment habilité par l’association,…).Elles sont invitées à adresser à Madame la Présidente une liste comportant au moins trois personnes (sauf impossibilité dûment justifiée). Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
Pour être recevables, les candidatures doivent être exemptes des incompatibilités attachées au statut d’administrateur du CIAS.
 L’article R.123-7 du CASF exclut la possibilité de désigner comme administrateur nommé un conseiller communautaire autre que ceux élus pour siéger au conseil d’administration.
 L’article R.123-15 du même Code interdit que siègent au conseil d’administration des personnes fournissant des biens ou des services au CIAS.
 Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est interdit de cumuler :
o la qualité d’agent du CIAS avec celle d’élu communautaire représentant le territoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan au sein du conseil d’administration du CIAS,
o la qualité d’agent du CIAS avec celle d’élu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI de rattachement du CIAS.

Cette règle résulte d’une modification du Code électoral, par analogie avec l’article L.231 dudit code, qui prohibe le cumul entre le mandat d’élu communautaire et l’emploi d’agent intercommunal.

Les mandats des administrateurs élus et nommés du conseil d’administration courront jusqu’aux prochaines élections municipales.
DELAI IMPERATIF
Les listes des personnes présentées par les associations concernées devront parvenir à Madame la Présidente au plus tard le 24 avril 2026, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou être remises au secrétariat du CIAS contre accusé de réception.
Fait à Autun, le 8 avril 2026 »
Communiqué